Conditions générales de service

Les présentes conditions générales régissent la fourniture de prestations par l’entreprise Le Clavier Malin (siret n° 844 459 586 00013, code APE : 8219Z), représentée par Raphaël Watbled et ci-après dénommée « le prestataire ».

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. Certaines clauses pourront être complétées ou précisées par le devis ou par un contrat de prestation.

1. Prestations

1.1. Le client et le prestataire sont en rapport contractuel pour une prestation incluant un ou plusieurs des services suivants : correction, réécriture, aide à l’écriture, conseil en écriture, saisie de texte, transcription d’enregistrements.

1.2. Les travaux de relecture-correction visent à effectuer la vérification typographique d’épreuves et à assurer le respect des règles de ponctuation, de syntaxe et d’orthographe. Ils sont réalisés dans le respect des règles, codes et normes qui régissent le bon usage de la langue et de la typographie, et selon la charte orthotypographique éventuellement définie par le client.

1.3. Sauf demande expresse de la part du client, le prestataire applique les règles de l’orthographe dite traditionnelle.

1.4. Prestataire de services, le vendeur est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.

2. Tarifs

2.1. Le prestataire applique un tarif horaire de 25 € (prix net, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Le minimum de facturation est de 10 €.

2.2. Une majoration de 50 % est applicable pour les travaux à réaliser en urgence le soir, le dimanche ou un jour férié. Une remise de 10 % est accordée aux étudiants sur présentation d’un justificatif. Pour les documents qui ne seraient pas transmis par voie électronique, le retour est facturé en supplément selon les tarifs postaux en vigueur. En cas de déplacements, les frais correspondants donneront lieu à une facturation forfaitaire selon un barème kilométrique de 0,6.

3. Devis

3.1. En règle générale, toute commande fera l’objet d’un devis préalable. Le devis est gratuit et mentionne sa durée de validité.

3.2. Pour les travaux à distance, le devis sera établi après évaluation des fichiers transmis par le client, seule façon pour le prestataire de déterminer la nature, et par conséquent la durée, de la prestation requise.

3.3. En cas de déplacement pour l’exécution du devis, les frais correspondants donneront lieu à une facturation forfaitaire selon un barème kilométrique de 0,6.

3.4. Toute tâche non prévue au devis, ajoutée lors de l’exécution de la prestation, fera l’objet d’une facturation complémentaire. Il en sera de même pour tout temps supplémentaire non prévisible au moment du diagnostic initial, par exemple si des difficultés particulières devaient se révéler au cours de l’exécution de la prestation. Le client en serait averti et un accord serait recherché.

4. Modalités de commande

4.1. La commande peut s’effectuer en retournant le devis dûment daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord ».

4.2. Toute commande d’une prestation implique l’acceptation de plein droit par le client des présentes conditions générales, ainsi que des prix et conditions établis par le prestataire dans son devis.

5. Livraison

5.1. Dans le cas de leur livraison électronique, les fichiers comporteront, ou non, selon l’accord conclu avec le client, la trace visible des modifications effectuées.

5.2. Toute livraison par la poste est effectuée aux seuls frais du client.

6. Délais

6.1. Le client et le prestataire s’accorderont avant le début de la prestation sur les délais de sa réalisation.

6.2. Sauf demande expresse de la part du client, qui serait alors mentionnée sur le devis daté et signé, la prestation ne commencera qu’après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, lorsque le client bénéficie de ce droit de rétractation. 

6.3. En cas de panne, d’empêchement, d’incident ou de tout événement ayant occasionné l’indisponibilité des services du prestataire, le délai sera prorogé, si besoin, au prorata de la durée de ladite indisponibilité.

 

7. Paiement

7.1. Le paiement s’effectue par chèque, par virement bancaire ou en espèces (sauf pour les montants supérieurs à 1 000 €).

7.2. Le client est tenu de fournir au prestataire les informations suivantes : nom, adresse du domicile pour les particuliers (sauf opposition), adresse du siège social pour les entreprises, adresse de facturation (si différente du siège social), téléphone, courriel, numéro de siret le cas échéant.

7.3. Selon la nature du travail et le montant du devis, l’exécution de la prestation ne commencera qu’après encaissement d’un acompte, dont le montant sera alors fixé par le devis. Tout acompte entraîne l’émission d’une facture.

7.4. Le prestataire a la possibilité d’effectuer des facturations intermédiaires.

7.5. Dans certains cas, le prestataire se réserve le droit de demander l’intégralité du règlement à la commande.

7.6. Pour les prestations régulières, il est possible de convenir d’une facturation périodique.

7.7. Le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte.

7.8. En cas de non-paiement d’une facture intermédiaire, le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

7.9. En cas de retard de paiement à l’échéance et après relance de la part du prestataire, des intérêts de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels.

 

8. Droit de rétractation

8.1. Le client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

8.2. Le client professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : le contrat a été conclu hors établissement, c’est-à-dire en dehors du lieu d’exercice habituel du prestataire et en présence physique simultanée des deux parties ; l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client professionnel ; le nombre de salariés du client professionnel est inférieur ou égal à 5. Les clients professionnels ne bénéficient pas de droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

8.3. Le client désirant faire valoir son droit de rétractation, lorsqu’il bénéficie de ce droit, devra en faire la déclaration, dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation.

8.4. En cas de rétractation de la part du client, lorsqu’il bénéficie de ce droit, le prestataire lui remboursera tous les paiements reçus. En revanche, si le client se rétracte alors qu’il avait demandé au prestataire de commencer la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il devra régler la totalité du travail déjà réalisé.

9. Modifications éventuelles et ajustements

9.1. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaitait modifier ou ajouter de nouveaux textes, un nouveau devis pourrait être établi en fonction de la nature des services supplémentaires.

9.2. Avant la finalisation de la prestation, les remarques et questions du prestataire sur les fichiers peuvent nécessiter des réponses ou modifications de la part du client, qui entraîneront à leur tour des ajustements et des vérifications de la part du prestataire. Ces ajustements et vérifications sont inclus dans la prestation à condition d’être mineurs. Si les modifications apportées par le client en réponse aux suggestions et remarques du prestataire sont nombreuses ou volumineuses, et que le client veuille les soumettre à vérification, elles feront l’objet d’une nouvelle prestation. En outre, le client veillera à rendre visibles toutes les modifications qu’il désire soumettre à vérification. 

9.3. Dans un délai de 3 jours à compter de la livraison des travaux terminés, le client a la possibilité de demander au prestataire d’effectuer de derniers ajustements. Les modifications demandées doivent être peu nombreuses. Passé ce délai de 3 jours, ou en cas de modifications majeures, un nouveau devis serait établi.

 

10. Responsabilités

10.1. Le prestataire peut refuser de corriger ou d’aider à écrire tout texte qui semblerait en contradiction avec la législation.

10.2. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements postaux ou électroniques, ni d’erreurs résultant d’omissions ou négligences du client. De même, il ne peut être tenu pour responsable des erreurs apportées dans le texte par le client après livraison des travaux terminés.

10.3. Le prestataire s’engage à fournir un travail de qualité. Cependant, les travaux qui lui sont confiés étant réalisés manuellement, le client accepte l’éventualité qu’il puisse subsister une coquille, une faute ou un oubli. Dans ce cas, le client pourra retourner le document pour être revu gratuitement. Cette constatation ne donnerait en aucun droit à une remise ou à une annulation de facture. Passé un délai de 4 jours, le client est réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni.

 

11. Archivage et confidentialité

11.1. Après une prestation, sauf demande de la part du client, le prestataire conserve les fichiers pendant six mois à compter de la date de livraison. En cas de refus d’un devis, les fichiers sont détruits aussitôt. À défaut de réponse à un devis, les fichiers transmis sont détruits au terme de la période de validité dudit devis.

11.2. Le prestataire garantit une parfaite confidentialité des fichiers, documents et données personnelles.

 

12. Juridiction compétente

12.1. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.

12.2. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée par les parties. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents relevant de la juridiction d’Aix-en-Provence, dont ressortit l’entreprise du prestataire.